Les changements provoqués par la loi Morange

détecteur de fumée suite à la loi Morange

Entrée en vigueur le 8 mars 2015, la loi Morange a mis en place de nouvelles pratiques de sécurité privative et rendu obligatoire le respect de certaines normes de fabrication et d'étiquetage des principaux appareils sécuritaires. Cette loi concerne tous les logements, qu'ils soient récemment construits ou existants, qu'ils se situent dans un bâtiment collectif ou dans une maison individuelle. Point sur des règles toujours de mise depuis 2015.

La sécurité pour les particuliers

Au regard de la loi Morange, les particuliers doivent se conformer au dispositif législatif qui oblige chacun à équiper son domicile d'au moins un détécteur de fumée efficace couplé à une alarme sonore efficiente. Ce système permet de détecter les débuts d'incendie et d'alerter les occupants d'un départ d'incendie dans le domicile grâce à l'émission d'un signal sonore. Il est essentiel surtout la nuit quand tout le monde dort.

Le but de ce dispositif de sécurité obligatoire est de lutter contre les risques d'incendies et contre les accidents domestiques encore très nombreux en France. Il s'agit là d'une démarche d'uniformisation des pratiques visant à sécuriser les locaux, puisque les tenanciers de restaurants et les administrateurs de bâtiments publics sont déjà soumis à cette obligation depuis bien longtemps.

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Qui est responsable d'installer le détecteur de fumée obligatoire : propriétaire ou locataire ?

L'installation du détecteur incombe au propriétaire du logement tandis que l'entretien et le renouvellement, incombent au locataire sauf dans certains cas.

Ainsi, l'installation ET l'entretien incombent aux propriétaires pour :

  • Les logements à caractère saisonnier
  • Les logements-foyers
  • Les résidences hôtelières à vocation sociale
  • Les logements de fonction Locations meublées

Installation et entretien incombent aux organismes d'intermédiaire locative pour :

  • Les logements-foyers gérés par des organismes d'intermédiation locative
  • Les logements familiaux gérés par des organismes d'intermédiation locative

A noter qu'il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

La sécurité pour les professionnels

A l'instar des caméras de surveillance et des détecteurs de mouvements, les différents dispositifs d'alarme sans fil et les détecteurs de fumées n'étaient auparavant soumis à aucune norme légale. Plusieurs gammes de produits d'efficacité variée coexistaient sur les rayonnages des professionnels de la sécurité. Depuis la loi Morange, alarmes et détecteurs doivent être précisément normés. Un détecteur conforme devra émettre un signal d'alarme de 85 décibels audible jusqu'à 3 mètres minimum et intégrer des piles d'une longévité minimale d'un an dont l'état sera vérifiable grâce au témoin présent sur le détecteur. La présence d'un bouton test est également obligatoire. L'étiquette doit témoigner du respect des normes européennes via un visuel CE et indiquer le nom et l'adresse du fournisseur ainsi que la référence, la date de fabrication et le type de batterie du détecteur.

Comment bien choisir son détecteur de fumée ?

Lors de l'achat de votre détecteur de fumée, vérifiez bien qu'il est conforme à la norme européenne obligatoire EN 14 604 et marqué CE. Cela doit être inscrit de manière indélébile sur le détecteur de fumée. Par ailleurs, assurez-vous que l'on vous communique bien ces informations :

  • la date de fabrication ou le numéro de lot
  • la date de remplacement recommandée
  • le nom et l'adresse du fournisseur
  • le type de batterie à utiliser et des instructions à l'attention de l'utilisateur

La norme européenne obligatoire EN 14 604 impose un contrôle de fiabilité (réaction au feu, aux chocs, compatibilité électromagnétique, puissance acoustique, etc) garantissant son bon fonctionnement en cas de départ de feu. La norme impose également que le détecteur comporte un bouton test permettant de vérifier son bon fonctionnement ainsi que la présence d'un signal spécifique indiquant la faiblesse des piles ou de la batterie.

Pour compléter votre équipement préventif, vous pouvez acquérir en plus un détecteur de flammes et/ou un détecteur de chaleur. Le premier sera utile en cas de départ de feu ; le deuxième pour repérer un excès de chaleur dû à la combustion de matériaux. Les deux ne remplacent en aucun cas un détecteur de fumée mais ils peuvent agir en tant que compléments pour optimiser votre sécurité et votre protection face aux éventuelles menaces d'incendie.

Vous pouvez très bien installer votre détecteur de fumée de manière autonome. Faites dans ce cas attention à bien l'installer en prenant soin de le positionner dans les pièces à vivre (salon, chambre, salle à manger...) et non dans des pièces humides telles que la salle de bain ou la cuisine. Assurez-vous également qu'il fonctionne bien en vérifiant que le voyant est bien allumé. Rassurez-vous, si vous n'êtes pas sûrs de vous, un expert pourra vous guider dans le choix du matériel en prenant en compte le respect des normes en vigueur (NF, CE) et en vous indiquant les emplacements les plus adaptés pour une protection optimale. Vous pouvez même bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 50% du montant de votre facture en faisant appel à un installateur agréé.

Comment entretenir votre détecteur de fumée ?

Un signal sonore différent de l'alarme de détection doit vous indiquer que les piles sont usagées. Cependant, veillez tout de même à vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre détecteur en appuyant sur le bouton "test" qui doit déclencher l'alarme du détecteur s'il fonctionne bien. Si ce n'est pas le cas, vous devez procéder au changement de la pile ou de la batterie. Les fentes du détecteur ne doivent pas être obstruées pour vous garantir une détection et une protection optimales. Pour vous en assurer, nettoyez régulièrement votre détecteur afin d'éviter l'accumulation de la poussière et de la saleté.

Le saviez-vous ?

  • 1 incendie toutes les 2 minutes, c'est chaque année en France plus de 250 000 sinistres, près de 10 000 blessés dont 3 000 avec invalidité lourde et jusqu'à 800 décès.
  • 70% des incendies mortels ont lieu la nuit.