La vidéosurveillance face au droit à l'intimité

le droit face à la vidéo surveillance

Si le droit de protéger son entreprise ou son domicile en ayant recours à la vidéosurveillance sans fil est inaliénable, le droit à l'image et au respect de l'intimité dans la sphère publique l'est aussi. Et parfois, la frontière est mince. Explications.

Les systèmes de vidéosurveillance de dernière génération

Dans l'univers des dispositifs privatifs servant à sécuriser son domicile ou ses locaux professionnels, les systèmes d'alarmes sans fil composés de caméras de dernière génération rencontrent un franc succès. Le principe de fonctionnement est très simple : les caméras, montées en réseau, capturent des images qu'il est possible de visualiser sur une tablette, un ordinateur ou encore un smartphone.

Il peut s'agir de caméras de surveillance intérieures - souvent dissimulées ou prenant l'apparence de luminaires -, mais aussi de caméras vidéos extérieures, installées discrètement à l'aplomb des bâtiments. Celle-ci peuvent également être connectées à un système de télésurveillance directement, relié à un centre de vidéosurveillance qui veille 24h/24 sur les locaux protégés.

Découvrez la protection Securitas Direct 24h/24

Nos experts sécurité vous accompagnent dans la protection sur mesure de votre foyer.

L'arbitrage du législateur

Mal disposés (une camera orientée vers un trottoir, vers la maison de votre voisin, ou tout simplement installée dans un magasin ou dans des bureaux), ces dispositifs sont susceptibles d'enregistrer des séquences à l'insu des personnes filmées.
Or, la loi est claire : il faut obligatoirement obtenir une autorisation préfectorale pour filmer dans un lieu public.

En ce qui concerne la vidéosurveillance à l'intérieur d'un lieu privé, comme une entreprise ou des locaux professionnels, elle doit être autorisée par la CNIL, et l'installation du dispositif doit obéir à des motivations évidentes de sécurité des personnes et des biens. Quant à l'enregistrement des données sur différents supports numériques, il doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Dans un lieu privé, il faut obtenir le consentement des personnes présentes pour pouvoir les filmer. Dans un lieu public, seul l'autorisation des personnes reconnaissables et isolées de fait est requise.
Enfin, il est obligatoire d'informer les salariés, les clients ou les visiteurs qu'ils sont susceptibles d'être filmés et enregistrés par des caméras dans une démarche de sécurité, avec des panneaux et des affiches clairs et visibles.

Les sanctions possibles pour les contrevenants

Le droit à l'image stipule que tout individu ayant été filmé et enregistré à son insu est en situation de demander réparation. Selon l'article 226-1 du Code Pénal, l'entreprise de télésurveillance ou l'utilisateur des caméras sans fil dissimulées et non annoncées encoure jusqu'à un an d'emprisonnement ferme et une amende de 45 000 euros.

Toutefois, l'atteinte à la vie privée ou l'intention d'espionner les salariés, les clients ou les visiteurs à leur insu dans un but malveillant doit être clairement établie. Ce qui explique que les sanctions maximales sont rarement retenues et que les arrangements à l'amiable sont souvent privilégiés lorsqu'il s'agit de trancher les litiges.

Pour protéger efficacement votre domicile contre les intrusions, avec des dispositifs respectueux de la législation en vigueur, demandez dès maintenant l'avis de l'un de nos professionnels de la sécurité pour obtenir un devis gratuit.

Le saviez-vous ?

Tout contrevenant encoure jusqu'à 45 000 euros d'amende.