Quelle est la valeur juridique des images privées face aux autorités ?

Valeur juridique d'images privées

Pour être exploitables, les images de vidéo surveillance doivent être enregistrées selon certains principes établis dans le droit français. Certaines formalités sont obligatoires selon la destination du lieu à protéger. Une autorisation doit notamment être réclamée au niveau de la préfecture ou/et auprès de la CNIL.

Les lois qui font jurisprudence

La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 réglemente l'installation des systèmes de télésurveillance chez les particuliers tandis que l'article 17 de la loi du 21 janvier 1995 énumère les devoirs et les droits de chacun face à la mise en place d'une vidéosurveillance dans un lieu public. Dans ce dernier cas, il est dit précisément que le personnel comme les visiteurs doivent être informés, à l'entrée du bâtiment, de la présence de caméras. Quant aux images privées, elles ne peuvent être utilisées pour prouver un délit pénal que si elles ont été captées légalement, c'est-à-dire selon les prescriptions réglementaires.

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Valeur des images privées en cas de litige

Des preuves incontestables du lieu d'installation et de la conformité de la caméra sont nécessaires à la production d'images privées devant les autorités compétentes. En souscrivant un contrat avec une société habilitée employant du personnel qualifié pour visionner les bandes, le propriétaire foncier a non seulement l'assurance d'avoir du matériel dernier cri (détecteurs volumétriques, barrières infrarouges, alarmes sans fil...) et une assistance 24 heures sur 24 mais aussi un suivi en cas d'effraction avérée. Ainsi, les Packs Haute-sécurité garantissent l'intervention de la police dès la levée de doutes et l'enregistrement des images en station de télésurveillance agréée.

Les modes de transmission performants

La qualité de l'image est essentielle : les détecteurs couleur et flash transmettent en haute-définition des informations utiles à la future enquête. Aucun doute n'est possible lors du visionnage. Autre intérêt incontestable d'un système de sécurité "nouvelle génération" : Le kit de télésurveillance favorise le respect des lois. Il décourage les malfrats expérimentés ou non. Le service de contrôle à distance évite donc de nombreuses perturbations et analyse en détail chaque renseignement obtenu via les différents éléments branchés : interphone, caméra, détecteurs de chocs et d'ouverture. Les services de télésurveillance proposent une offre complète adaptée aux résidences de particuliers. Pour en savoir plus et bénéficiez de conseils d'experts, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert de la sécurité.